Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD156
(mardi 26 septembre 2017)
Supprimer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Nous estimons qu'en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant aux nombres de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, il est nécessaire de supprimer les mots ci-dessus.
La fin anticipée éventuelle de ces concessions se résolverait de manière extrêmement classique par un recours indemnitaire des concessionnaires qui s'estimeraient lésés, ce dans les jurisprudences traditionnelles relatives à la rupture d'égalité devant les charges publiques, etc...