- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bertrand Pancher
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Napole Polutele
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« compétente »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« après le 1er septembre 2017. »
Selon l’article 2, les interdictions de l’article 1 s’appliquent à toute nouvelle demande, y compris celle en cours d’instruction. Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article 2 afin que ne soient pas concernées par ces interdictions les demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé et qui se trouvent dans une situation de blocage des instructions de demandes, de refus implicites d’attribution ou de renouvellement de titre. Ceci étant dû à des carences d’instruction dont les demandeurs ne sont pas responsables et n’ont donc pas à subir les préjudices.