- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les différents dispositifs d’indemnisation qu’il pourrait mettre en place dans le cadre de l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier entraînent un manque à gagner fiscal, notamment pour les collectivités territoriales, découlant de la disparition des ressources fiscales générées par l’exploitation des hydrocarbures.
L’exploitation des concessions fait l’objet de la redevance communale et départementale des mines, qui a rapporté 14,22 millions d’euros en 2016 dont les principaux bénéficiaires sont ceux du bassin parisien et du bassin aquitain : une dizaine de départements et quelques dizaines de communes dans lesquels se situe l’essentiel de l’activité.
Il est donc proposé de réfléchir à d’éventuels dispositifs d’indemnisation afin de compenser ce manque à gagner.