- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
1° Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« les cas suivants : » ;
2° En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Application de l’article L. 132‑6 ;
« Découverte d’un nouveau gisement sur une concession existante ;
« Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante ; »
Le droit d’explorer à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire ; s’il est essentiel de maintenir le « droit de suite », il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements et de réserves nouveaux dans le cadre des travaux sur des concessions existantes afin de donner la possibilité au détenteur du titre d’exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi.