Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
I. – Les articles L. 132-6, L. 142-1, et L. 142-7 du code minier sont abrogés.
II. – Au titre de l’article 1 du code civil, le I entre en vigueur au lendemain de la promulgation de cette loi et s’applique également aux permis en cours d’instruction.
Exposé sommaire
Pour limiter définitivement le droit de suite, marqueur fort du code minier, nous proposons de supprimer dans le dit code : l’article L.132-6 qui qualifie le droit de suite, l’article L.142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche ainsi que l’article L.142-7 qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d’un titre de concession, chaque renouvellement à la hauteur d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.