- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code minier
Avant le Chapitre Ier, insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles sont définies et exercées dans le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. »
Le présent projet de loi a vocation à modifier le code minier pour mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, d’ici 2040. Dans l’intervalle, il convient que les recherches et les exploitations dont certaines se poursuivront en 2040, s'exercent en absolue conformité avec les principes généraux du droit de l’environnement, inscrits dans la Charte constitutionnelle de l’environnement et dans le code de l’environnement.