Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
1° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« La recherche et l’exploitation des hydrocarbures...(le reste sans changement) »
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« afin de parvenir à une cessation définitive de ces activités, »
les mots :
« sont interdites progressivement »,
3° Compléter cet alinéa par les mots :
« , afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. »
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire explicitement dans la loi l’échéance proposée par le gouvernement – 2040 – d’arrêt définitif des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour qu’elle concerne de façon effective l’ensemble des titres.