- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« - concession, dont l'octroi initial est délivré en application de l’article L. 132-6, pour une durée dont l’échéance excède 2040 ; »
En l’état actuel, le projet de loi prévoit l’arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l’échéance de la prolongation d’une concession. En revanche, il laisse ouverte la possibilité que le titulaire d’un permis exclusif de recherche obtienne une première concession, dont l’échéance pourrait aller bien au-delà de 2040.
Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont directement concernés, du fait de l’application de l’article L 132-6 du code minier (droit de suite) qu’il conviendrait par ailleurs de réformer.
Il convient d’appliquer à l’octroi d’une première concession en application du droit de suite sur les permis de recherche existants la même échéance que celle retenue par le gouvernement pour l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures, à savoir 2040.