Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 224‑3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante :
« Elles précisent notamment les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz distribué. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu’il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).