Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code minier
(mardi 26 septembre 2017)
L’article L. 132‑6 du code minier est complété par la phrase suivante :
« Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de revoir les termes du « droit de suite », il convient de prévoir que le passage d’un permis de recherche d’exploration à une concession d’exploitation fait l’objet d’une évaluation environnementale.