Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°155 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ».
Exposé sommaire
La définition proposée du gaz de mine n’est pas claire sur l’exclusion ou non du gaz de couche.
Il est pourtant essentiel de différencier le gaz de mine, qui se trouve dans des veines de charbon préalablement exploitées et dont l’extraction est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.
Ainsi, cet amendement vise à préciser la définition du gaz de mine.