- Texte visé : Projet de loi n°155 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111‑5‑1. – Au sens et pour l’application de la présente section, sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :
« 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans des couches imperméables ou dont les caractéristiques de viscosité et de densité nécessitent le recours à des techniques de fracturation ou de stimulation thermique ;
« 2° Les hydrates de méthane contenus dans les sédiments des grands fonds marins. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑6‑1. - La recherche et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels définis à l’article L. 111‑5‑1, sont interdites. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’article L. 111‑6 »,
les mots :
« des articles L. 111‑6 et L. 111‑6‑1 »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à l’article L. 111‑6 »,
les mots :
« aux articles L. 111‑6 et L. 111‑6‑1 ».
La recherche et l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels par l’utilisation de la fracturation hydraulique sont interdites par la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011. Cet amendement propose de se prémunir en cas d’apparition de nouvelles techniques.
Il vise à interdire sans délai et sans ambiguïté la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le sol français et propose ainsi de préciser dans la loi, ce que recouvrent les hydrocarbures non conventionnels et d’interdire immédiatement leur exploration et leur exploitation par quelque technique que ce soit.