Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que la prolongation d’un permis exclusif de recherche ne peut porter que sur la technique autorisée lors de la délivrance du premier permis.