Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 26 septembre 2017)
Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la redevance mentionnée à l'article L. 132-16 du code minier, d'atteindre une recette de 23 millions d'euros en 2020.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à suivre les recommandations de l’étude d’impact et à demander au Gouvernement de se fixer comme objectif d’augmenter le taux de la redevance progressive minière afin d’atteindre un objectif de recette de 23 millions d’euros en 2020.