Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 25 septembre 2017)
Après le 4° de l’article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Inobservation des dispositions de l’article L. 111‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s’il s’avère que celui-ci l’utilise pour explorer ou exploiter un gisement d’hydrocarbures non conventionnels.