Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par le 3° suivant :
« À la seconde phrase de l’article L. 132‑6, les mots : « a droit, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi de » sont remplacés par les mots : « peut, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, obtenir des » .
Exposé sommaire
Le présent amendement met fin à l’automaticité du droit de suite.