Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, n° 155
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 25 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « quand ces consommateurs sont des personnes morales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement la compensation financière en cas de délestage ne devient optionnelle qu’envers les personnes morales. Nous estimons que le risque de délestage peut être pris en compte en amont par l’entreprise et considéré comme un aléa de son activité. A contrario, un particulier ne peut l’anticiper et un délestage engendre des dépenses pour trouver un autre logement temporairement par exemple qu’il convient de rembourser.