Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. »
Exposé sommaire
Il faut dissuader un maire de bafouer l’autorité préfectorale lorsque cette dernière prononce par exemple la fermeture d’une mosquée dans laquelle la mouvance salafiste appelait à la violence.
Il serait alors inadmissible qu’un maire mette immédiatement un bâtiment, ou un terrain appartenant au domaine municipal à la disposition des religieux qui officiaient dans la mosquée fermée par l’autorité préfectorale.