Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire
Il s’agit de porter de quatre à douze heures la durée de rétention des personnes présentes sur les lieux d’une visite motivée par la lutte contre le terrorisme islamiste .
Cette durée maximale n’a rien d’excessif, et elle doit d’ailleurs être autorisée par un magistrat du siège : elle est même nécessaire lorsque la visite permet de découvrir la présence d’ explosifs . Il est alors prudent de faire appel à des artificiers, ce qui rallonge considérablement la durée des investigations .