- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d’habitation de la personne ».
Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d’information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ruraux où les brigades de gendarmerie doivent couvrir des zones de plus en plus larges et où elles-mêmes ne sont pas toujours informées de la présence de porteurs de bracelets électroniques. Dans la deuxième circonscription de l’Aisne par exemple, le maire de Beaurevoir ainsi que la brigade de gendarmerie ont découvert a posteriori qu’un individu perturbant habitant la commune était porteur d’un bracelet électronique ; il aurait convenu qu’ils soient informés avant de cette situation.