Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Après l’article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 717‑2‑1. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes condamnées pour terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, financement du terrorisme, participation à une entreprise terroriste, trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, aide à l’entrée et au séjour irréguliers, trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, détournement illicite d’aéronefs ou de navires peuvent voir leur peine d’emprisonnement assortie d’un placement à l’isolement dont la durée peut être égale à celle de la peine privative de liberté prononcée.

« Ce placement peut être prononcé à tout moment par un magistrat à compter du prononcé de la condamnation de l’individu ou par le directeur du service pénitentiaire, après en avoir avisé un magistrat, qui peut infirmer cette décision. »

Exposé sommaire

Cet article vise à séparer les individus condamnés en raison de leurs liens avec une entreprise terroriste du reste des détenus, afin de prévenir la radicalisation de ces co-détenus, en donnant la possibilité au juge, s’il l’estime nécessaire, de placer ces individus à l’isolement pour une durée allant jusqu’à la totalité de leur peine privative de liberté. Le placement en isolement peut être prononcé et est contrôlé par un magistrat afin de veiller au respect des droits fondamentaux des détenus, et, surtout, pour uniformiser les politiques de placement des individus radicalisés en isolement ou non.