- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou, pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, à l’arrondissement ».
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des villes de Paris, Lyon et Marseille, et de leur étendue géographique plus importante que celle des autres communes de notre territoire. De plus, compte tenu de leur importance, ces villes sont particulièrement visées par des entreprises à caractère terroriste ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est pourquoi il est proposé, pour ces villes, de réduire le périmètre minimal d’assignation géographique à celui de l’arrondissement, qui, enfin, compte tenu de la taille de ces villes et arrondissements, ne constitue pas une restriction trop importante des droits et libertés fondamentaux des individus qui seraient touchés par une pareille mesure.