Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Contrôle parlementaire

« Art. L. 2210. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer la pérennité du dispositif de contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.

Dans la mesure où les autorités administratives pourront prendre des mesures analogues, la disparation du contrôle parlementaire constituerait un sévère recul démocratique.

En effet, le principe du contrôle parlementaire a été introduit dès la mise en oeuvre de l’état d’urgence par la loi du 20 novembre 2015. L’intensité de ce contrôle a par la suite été renforcé par la loi du 21 juillet 2016 qui prévoit que les autorités administratives transmettent aux assemblées sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi.

Lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois, a été opposé à cet amendement le principe - prétendument méconnu -de la séparation des pouvoirs. Cet argument est inopérant pour de multiples raisons :

D’une part, il n’y a aucune immixtion dans l’exercice du pouvoir des juges, l’action de juger, le sens où le contenu des décisions. Il ne s’agit que de maintenir un dispositif d’information des parlementaires limité à l’application des dispositions de la loi qui, au demeurant, justifient pleinement ce type de contrôle compte tenu des risques d’atteintes aux droits fondamentaux. D’autre part, l’obligation pour les autorités administratives de transmettre copie des actes relève davantage d’une logique de coopération des pouvoirs que d’une logique de contrainte puisqu’elle n’est assortie d’aucune peine en cas de manquement. Enfin, non seulement il n’y a nulle atteinte au principe de séparation des pouvoirs, mais de surcroit l’adoption de cet amendement conditionne l’exercice de sa mission constitutionnelle par le Parlement. Depuis 2008, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement « évalue les politiques publiques ». Tous les actes liés à l’application de la loi entrent évidemment dans le champ de compétence du Parlement lorsqu’il se saisit de sa mission d’évaluation des politiques publiques.