Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 prévoit qu’en l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Si le respect de l’État de Droit est l’une des plus grandes valeurs de notre démocratie, il apparaît totalement excessif que l’absence de l’occupant des lieux ou deux témoins puisse empêcher la tenue de ces visites en ces temps de menaces terroristes avérées.