Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Photo de monsieur le député Louis Aliot

Louis Aliot

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications »

les mots :

« sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de cette vérification ne soit requis ».

Exposé sommaire

Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages de la personne qui fait l’objet de la vérification à l’accord de celle-ci, revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’une personne est nécessaire et proportionnée, la personne qui fait l’objet de ce contrôle ne peut s’y soustraire.