Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Photo de monsieur le député Louis Aliot

Louis Aliot

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Après le mot :

« véhicule »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. »

Exposé sommaire

Conditionner la fouille d’un véhicule qui fait l’objet d’une vérification à l’accord du propriétaire ou de l’utilisateur revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’un véhicule est nécessaire et proportionnée, le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule qui fait l’objet de ce contrôle ne peut s’y soustraire.