- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé :
« Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d’actes terroristes ou font l’apologie de tels actes est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Si la personne possède, en plus de la nationalité française, la nationalité d’un autre État, elle est déchue de la nationalité française et reconduite à la frontière.
« Si la personne est de nationalité étrangère, elle est reconduite à la frontière dans les plus brefs délais. »
La seule fermeture d’un lieu ne permet pas de lutter efficacement contre le prosélytisme islamique terroriste. Pour lutter efficacement contre ceux qui attaquent notre nation, seule une réponse forte est proportionnée. La tolérance zéro doit être appliquée.