Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Après le mot :
« extérieur »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le cadre de la commune est trop restrictif et ce encore davantage pour un individu qui n’aurait pas appliqué les articles L. 228‑2 et L. 228‑3.