Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Il conviendrait de prévenir une situation éventuelle ou deux individus soumis aux dispositions de l’article L. 228‑2. se rencontreraient dans un périmètre autorisé et ne pourraient être localisés en raison de cette disposition.