Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 27 septembre 2017)
Au premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Exposé sommaire
La loi du 3 juin 2016 a étendu les contraintes appliquées lors d’une garde à vue avec le délai d’attente de l’avocat porté à deux heures, l’entretien avec un tiers de trente minutes, l’accomplissement de nouveaux procès verbaux...
Aujourd’hui, il conviendrait de prolonger la durée de garde à vue initiale à 48 heures afin de faciliter le travail des enquêteurs au vue de ces nouvelles contraintes alors qu’ils gèrent souvent plusieurs gardes à vue en même temps.