- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Marine Brenier
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Nicole Sanquer
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Agnès Firmin Le Bodo
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Olivier Becht
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Sophie Auconie
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Michel Zumkeller
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Paul Christophe
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Christophe Naegelen
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Meyer Habib
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Guy Bricout
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Bertrand Pancher
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Thierry Benoit
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAu premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
La loi du 3 juin 2016 a étendu les contraintes appliquées lors d’une garde à vue avec le délai d’attente de l’avocat porté à deux heures, l’entretien avec un tiers de trente minutes, l’accomplissement de nouveaux procès verbaux...
Aujourd’hui, il conviendrait de prolonger la durée de garde à vue initiale à 48 heures afin de faciliter le travail des enquêteurs au vue de ces nouvelles contraintes alors qu’ils gèrent souvent plusieurs gardes à vue en même temps.