Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à la commune ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer le contrôle, il n’est pas opportun d’avoir un périmètre géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune. Il convient de supprimer cette impossibilité pour assurer l’efficacité de cette mesure. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation serait immense, et la surveillance inefficace.