Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu’il s’agisse : ». »
Exposé sommaire
Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d’entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l’objet d’un large contrôle, plus étendu que la simple enceinte de ce lieu, qu’il s’agisse des ports, des aéroports, gares ferroviaires ou routières.