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Fabrication de la liasse

Amendement n°16

Déposé le mardi 19 septembre 2017

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code civil

Photo de madame la députée Annie Genevard

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Robin Reda

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de monsieur le député Guy Teissier

Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Photo de monsieur le député Michel Vialay

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de madame la députée Marianne Dubois

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Photo de madame la députée Constance Le Grip

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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