Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé :
« Chapitre 1er A
« Art. L. 221‑1 A. – Le ministère de l’Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives en France et procède à sa publication. Cette liste fait l’objet d’une réactualisation régulière. »
Exposé sommaire
Il est impossible de lutter contre le terrorisme sans désigner précisément les organisations relevant du terrorisme. Le présent amendement a donc pour objet d’identifier précisément les groupements terroristes afin de cibler plus efficacement les individus en lien avec eux.