Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 27 septembre 2017)
Au premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Exposé sommaire
Il faut rallonger la durée de la garde à vue pour permettre aux policiers d’assurer correctement leurs enquêtes judiciaires.