Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 27 septembre 2017)
Au premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Exposé sommaire
Il faut rallonger la durée de la garde à vue pour permettre aux policiers d’assurer correctement leurs enquêtes judiciaires.