Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de la défense »
les mots :
« , de la défense, de l’éducation ou de l’enseignement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevant des domaines de l’éducation et de l’enseignement.