Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire est informé de l’installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l’objet d’un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre un terme au caractère scandaleux de la situation actuelle aboutissant à empêcher le maire d’avoir connaissance de l’identité des personnes fichées S qu’il sait être présentes sur sa commune.