- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l’avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés au chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Ce rapport fait état de toutes les mesures judiciaires prises à l’encontre de ces personnes.
Cet amendement requiert du gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le sort réservé jusque-là aux individus de retour sur notre territoire après avoir rejoint des groupes djihadistes en Syrie et en Irak ( 1 910 Français sont ou ont été « concernés par le djihad en Syrie et en Irak », selon les chiffres donnés par ministre de l’Intérieur au 6 août 2017). Il convient de connaître les suites judiciaires et non pas seulement administratives qui sont données à ces personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Et de connaître la répartition exacte de ces mesures judicaires : mises en examen, détention provisoire, condamnation définitive.