Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 223-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑10. – Dans les conditions prévues au présent chapitre, et aux seules fins de prévention d’actes de terrorisme, le recueil en temps réel de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection, peut être autorisé à des fins d’exploitations biométrique et de reconnaissance automatique des visages, par les autorités publiques compétentes.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à donner un cadre légal au recours à la reconnaissance faciale. Des expériences sont en cours ; et comme l’a indiqué, en commission des Lois, le rapporteur du présent projet de loi, ce dispositif revêt « un réel intérêt opérationnel » dans la prévention du terrorisme.