- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu’au 1er mai 2018, l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2017‑1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
L’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 1er novembre prochain par la loi du 11 juillet 2017 ; le présent amendement propose de le proroger pour six mois supplémentaires.
En effet, compte tenu de la persistance de la menace et de l’inadéquation du projet de loi soumis à notre examen, la sortie de l’état d’urgence est prématurée.