Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)., n° 164-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire
L’article 1er prévoit que les palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu’avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.
L’exigence de ce consentement semble inappropriée au regard des enjeux de sécurité en cause. Le présent amendement propose par conséquent de la supprimer.