Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Exposé sommaire
L’article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules.
Le présent amendement propose de supprimer cette exigence.