Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Art. L. 228‑1. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, un individu peut se voir prescrire... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l’assignation à résidence de toute personne présentant une menace pour l’ordre public.

A l’inverse, l’article 3 du projet de loi réserve le dispositif aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Cette rédaction apparait trop restrictive au regard des objectifs poursuivis, d’autant plus qu’il existe une grande porosité entre le djihadisme et les autres formes de criminalité.

Aussi, le présent amendement propose de retenir la rédaction, plus pertinente, prévue par la loi relative à l’état d’urgence.