Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l’alinéa 24 et à la troisième phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Suite à l’adoption d’un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois.
Compte tenu de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Le présent amendement propose de la porter à 24 mois