Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 811‑3 »
les mots :
« en ce qui concerne la prévention du terrorisme ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 811‑3 sont trop larges dans un texte sur le terrorisme. Si la menace islamiste qui pèse sur notre pays nécessite des adaptations légales, elles ne peuvent être l’occasion d’une extension du domaine des possibles dans la lutte contre d’autres actes, si condamnables soient-ils.
Aussi serait-il plus opportun de réduire le champ d’application à l’alinéa 4 de l’article L. 811‑3.