Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 septembre 2017)
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« douze »
Exposé sommaire
L’article 4 prévoit que la retenue de la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite.
Ce délai de 4 heures est insuffisant, le présent amendement propose donc de le porter à 12 heures.