Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2017)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire
La disposition prévue au sixième alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. » n’est plus opérante dans une situation de montée des organisations islamistes et de leur fonctionnement à travers l’Europe et le monde. Il s’agit de pouvoir retrouver les agissements de personnes qui participeraient à la mise en œuvre d’attentats sans qu’elles aient été poursuivies pendant les six mois précédents.