Fabrication de la liasse

Amendement n°232

Déposé le jeudi 21 septembre 2017
Discuté
Rejeté
(mercredi 27 septembre 2017)
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
APRÈS L'ARTICLE 4 QUINQUIES, insérer l'article suivant:

Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un tiers. En effet, non seulement cette disposition a pour effet d’alourdir la garde à vue mais elle peut également compromettre l’enquête, ce tiers pouvant être un complice.