Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 septembre 2017)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« provoquent à la violence, ».
Exposé sommaire
En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme.
Une telle mesure de police administrative spéciale anti-terroriste, si elle n’est pas nécessaire en soi, ne peux pas viser autre chose que la prévention du terrorisme. Il s’agit là encore de ne pas aggraver le dispositif de l’état d’urgence, qui est plus restrictif dans son champ d’application.