- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet article qui rend temporaires jusqu’en 2021 les dispositions les plus liberticides de ce texte (articles 1 à 4), le Sénat a voulu faire preuve de compromis et d’une certaine forme de sagesse, en espérant de fait « limiter la casse » en posant la date limite du 31 décembre 2021, et la Commission des lois a finalement décidé de rapprocher cette date jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois cet article constitue toutefois un recul majeur, puisqu’il assume d’insérer le droit de l’état d’urgence dans le droit commun. Quand bien même ces dispositions ne seraient applicables que jusqu’en 2021, le passage de l’exceptionnel au quotidien est acté… Nous demandons ainsi la suppression de cet amendement qui malgré les intentions probablement louables de ses auteurs relève de fait de l’hypocrisie juridique.